extrait d'acte de naissance avec filiation

L'extrait d'acte de naissance avec filiation comporte les informations suivantes: - le nom, les prénoms et le sexe de la personne concernée, - l'année, le jour, l'heure et le lieu de naissance, - les noms et prénoms, dates et lieux de naissance des père et mère. L'extrait d'acte de naissance peut éventuellement comporter: - les mentions de mariage, divorce, séparation de corps, décès, - les mentions relatives à la nationalité française (déclaration enregistrée, perte, réintégration, naturalisation), - la mention de la première délivrance du certificat de nationalité française.

Qui peut le demander?

- l'intéressé, majeur ou émancipé, - ses ascendants ou descendants, - son conjoint, - son représentant légal, - ses héritiers, - le procureur de la République, - le greffier en chef du tribunal d'instance, pour l'établissement des certificats de nationalité française, - les administrations publiques si les lois ou règlements les y autorisent. Comment le faire établir? Les formalités peuvent être accomplies sur place ou par correspondance. Délais: immédiatement sur place, une semaine environ par correspondance. Coût: gratuit.

Où s'adresser?

Naissance en France métropolitaine: à la mairie du lieu de naissance. Naissance dans les départements et les territoires d'Outre-mer: - à la mairie du lieu de naissance, - ou au ministère de l'Outre-Mer Naissance à l'étranger: - si vous êtes français, adressez-vous au ministère des Affaires étrangères - si vous n'êtes pas de nationalité française, là où l'acte a été dressé. Comment faire la demande? Indiquez les nom (nom de jeune fille pour les femmes mariées), prénoms et date de naissance de l'intéressé et les noms et prénoms de ses parents. Si la demande est faite par un tiers, il doit joindre tout document prouvant son identité: livret de famille, avec filiation complète ou carte d'identité et éventuellement l'autorisation du procureur de la République. Précisez qu'il s'agit d'un extrait d'acte de naissance avec filiation. Par correspondance, joindre, à votre lettre signée, une enveloppe timbrée à vos noms et adresse.

Pour toute information, adressez-vous à votre mairie.