extrait d'acte de naissance sans filiation
Que comporte l'extrait d'acte de naissance sans filiation?
Il ne comporte qu'une partie des informations figurant sur l'acte de naissance: - le nom, les prénoms et le sexe de la personne concernée, - l'année, le jour, l'heure et le lieu de naissance. L'extrait d'acte de naissance peut éventuellement comporter: - les mentions de mariage, divorce, séparation de corps ou décès, - les mentions relatives à la nationalité française (déclaration enregistrée, perte, réintégration, naturalisation), - la mention de la première délivrance du certificat de nationalité française.
Qui peut le demander?
Toute personne peut l'obtenir sans avoir à justifier sa demande ou sa qualité. Coût: gratuit. Comment le faire établir? Les démarches peuvent être accomplies sur place ou par correspondance. Délais d'obtention Obtention immédiate sur place, une semaine environ par correspondance.
Où s'adresser?
Naissance en France métropolitaine: à la mairie du lieu de naissance. Naissance dans un département ou un territoire d'outre-mer: - à la mairie du lieu de naissance, ou au ministère de l'Outre-mer. Où s'adresser? Naissance à l'étranger: - si vous êtes français, adressez-vous au ministère des Affaires étrangères - si vous n'êtes pas de nationalité française, là où l'acte a été dressé
Comment faire la demande?
Indiquez les nom (nom de jeune fille pour les femmes mariées), prénoms et date de naissance de l'intéressé. Comment faire la demande? Si la demande est faite en vue d'un mariage, le préciser. Par correspondance, joindre, à votre lettre signée, une enveloppe timbrée à vos noms et adresse. Pour toute information, adressez-vous à la mairie.
